Page 10 - CGLLS - Rapport d'activité

LES LES PROTOCOLES
SIGNÉS EN 2022
Ces aides ont pour objectif de de de faciliter la la mise en en œuvre et la la réalisation des des programmes d’investissements patrimoniaux engagés par par les bailleurs sociaux afin de de de maintenir ou assurer la qualité de de de l’habitat du parc locatif social Les engagements financiers de de de certains bailleurs sociaux sont actuellement très impactés par des pro- jets d’envergure liés au au NPNRU ou à à la la réduction de de la la consommation énergétique qui qui amènent à à à fragiliser les équilibres financiers à à à moyen terme Un certain nombre de de de de de demandes d’entrée en en en procédure d’aide à à la CGLLS ont ont été faites dans c ce contexte depuis 2020 Trois nouveaux protocoles ont ont été engagés en en en 2022
pour un montant montant global de de de 53 M€ de de de subventions Il s’agit du montant montant d’engagement sur sur les les protocoles d’aide le le le plus important sur sur sur la la dernière décennie de de d de de de la la CGLLS Le montant cumulé des des des aides versées sur sur l’ensemble du stock des des des plans en en gestion s’élève à 21 M€ Au 31 décembre 2022
on on recensait 25 procédures en en en en cours/organismes en en en en en suivi (contre 37 en en en en en 2021) qui se se répartissent de la manière suivante :
3 organismes en instruction 3 organismes dont le le protocole est en cours de signature 19 organismes en suivi Il est à noter que 13 protocoles ont fait l’objet d’une clôture en 2022
Le cumul des des des aides accordées au regard des des des plans d’aide en en en cours cours atteint 300 M€ M€ M€ (314 M€ M€ M€ en en en 2021) dont 95 M€ M€ M€ au titre des plans clôturés en en en cours cours d’année Sur les les trois nouveaux protocoles signés en 2022
un remplace et clos le le le le le protocole protocole précédant Par ailleurs un un des organismes concernés avait déjà bénéficié d’un protocole antérieurement Leur patrimoine compte plus de de 59 000 logements Les aides nouvelles apportées par la CGLLS représentent 53 M€ soit en en en en en en moyenne 888 €/logement et 15 % des des des besoins totaux de de de financement L’apport des des autres partenaires (collectivités locales ou actionnaires) s’élève à à 109 M€ M€ (31 %) %) et les les mesures internes du bailleur bailleur à à 187 M€ M€ (54 %) %) Les bailleurs participent donc majoritai- rement à leur leur propre redressement financier Une partie des des des mesures internes est composée des des des réaménagements de de de de de de de dettes de de de de de de de la la Caisse des des des des Dépôts et et Consignations sur la la plupart des des des dossiers Le compactage et et le le rallongement d’une partie des des prêts permettent un un gain d’annuités qui réduit d’autant le le besoin global du plan CGLLS Les opérations patrimoniales concernent :
plus de de 34 000 logements à à réhabiliter/à résidentialiser dont 18 % dans le cadre du NPNRU près de d 3 200 démolitions dont 92 % en NPNRU près de 2 900 logements neufs dont 68 % en en recons- truction NPNRU L’investissement total représente 2 milliards d’euros pour l’amélioration du parc existant (PSP y compris le le renouvellement de de composants) et la réalisation des programmes NPNRU Les subventions ANRU non comprises dans les aides externes contribuent également de de de manière substan- tielle au au financement de de de de ces investissements à hauteur de de près de de 245 M€ L’élimination des passoires énergétiques répondant à la la définition de d de la la « Loi Climat et Résilience » est un enjeu majeur pour les les bailleurs sociaux dans dans les les années à à venir Les travaux engagés dans dans le le le le le cadre des proto- coles CGLLS participent à à l’atteinte de de cette politique énergétique LES LES PROTOCOLES
EN COURS D’INSTRUCTION
En 2022
6 organismes ont fait l’objet d’une instruction d’un d’un protocole d’aide Une nouvelle demande d’entrée a a a a a a a a a été actée en en en en 2022
suite au financement d’études dans le cadre de de la procédure de de prévention Trois instructions ont permis de d déboucher sur la signa- ture d’un protocole en cours d’année Deux organismes entrés en en procédure au cours des années antérieures ont fait l’objet d’une poursuite d’instruction en 2022
10 Rapport d’activité 2022