Page 11 - CGLLS - Rapport d'activité

LES LES PROTOCOLES
CLÔTURÉS
Treize dossiers ont fait l’objet d’une clôture du plan d’aide en 2022
Huit étaient arrivés à à à échéance Cinq ont été clôturés par anticipation suite à à à des fusions ou à à à un redressement plus rapide qu’anticipé LE LE SUIVI DES PROTOCOLES
EN COURS Dans le le cadre d’un protocole un un rapport de de de de suivi annuel est est présenté au au Comité des des des aides Le versement de de de de de la subvention est est conditionné au au respect des des des des des engagements du bailleur et des des des partenaires :
mise en en en en en en œuvre des des des mesures internes (travaux de de de de de de maintenance atteinte des des des objectifs de de de de de de gestion gestion locative et et respect des des des coûts de de de de de de de gestion) réalisation des des des des des opérations patrimoniales et et versement des des des aides externes (subventions augmen- tation de de de de de de de capital titres participatifs ) de de de de de de de la collectivité de de de de de rattachement de de de de de l’actionnaire ou des partenaires financiers En 2022
le Comité des des aides de de de de la CGLLS a a a a a a examiné 18 rapports rapports rapports de de de de suivi dont 12 rapports rapports rapports pour pour l’exercice l’exercice 2020 et 6 rapports rapports rapports pour pour l’exercice l’exercice 2021 2021 À cela s’ajoutent 13 derniers suivis 2020 ou ou ou 2021 2021 présentés dans le cadre des clôtures de de de plan Les versements de de subventions CGLLS prévues aux protocoles protocoles ont ont ont été de de 21 21 21 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 M€ M€ contre 22
22
6 M€ M€ en en en en 2021 2021 Quatre protocoles protocoles signés en en en 2021 2021 et et 2022
ont ont ont fait l’objet d’un premier versement versement à la la signature pour 4 9 M€ Les clôtures de de de de plan ont engendré un un versement versement de de de de près de de de 8 8 M€ M€ et les suivis de de de 8 8 3 M€ M€ LE BILAN
DES ENGAGEMENTS
Les rapports de de de de suivi présentés sont à des des stades diffé- rents d’avancement Il est donc difficile de de de de d de comparer un un organisme organisme en en en en début de d de de de protocole protocole avec un un organisme organisme sur la dernière année d’achèvement d de de de de son protocole protocole et de de ses engagements En 2022
sur l’analyse des des comptes 2020 ou 2021 des des 17 organismes qui ont présenté un rapport de de de suivi :
4 organismes ont connu une une opération capitalistique soit fusion avec une une une reprise par un un un un organisme organisme en meil- leure situation financière ou une une recapitalisation qui ont permis un un redressement immédiat des comptes Néanmoins les les les opérations patrimoniales restent à engager pour la la majeure partie et les les les fonds propres devraient être consommés en en en fin de de plan 8 organismes sont en ligne avec les les perspectives du protocole Un retard généralisé sur les les les opérations patrimoniales est cependant à signaler L’impact de de de la crise sanitaire et le le le renchérissement des des coûts de de de de revient des des opérations expliquent en en en en en partie ce phé- nomène 5 organismes présentent une situation plus dégradée que le le prévisionnel du protocole LES ACCORDS
D’OPÉRATIONS
Dans le le le le cadre du suivi des mesures patrimoniales prévues dans les les les protocoles la la la CGLLS donne un avis de de principe préalable sur la la la part de de fonds propres à investir dans chaque opération engagée ainsi que que sur leur équilibre d’exploitation prévisionnel L’avis de de de la la la CGLLS se fonde sur la la la comparaison entre les les plans de de de de de financement financement communiqués et les les prévisions de de de de d financement financement du protocole à partir desquels ont ont été calibrés les les besoins de de de d de fonds gratuits dont découlent les les concours financiers des parties prenantes Ce travail est fait en en en en partenariat avec les les les les directions directions départementales des des territoires et et les les les les directions directions régionales d de de de la Caisse des des Dépôts et et Consignations La CGLLS peut émettre un avis défavorable concernant la quotité d de fonds propres engagés dans les les opérations envisagées qu’elles soient prévues ou pas au protocole à à moins d’obtenir de de de l’organisme l’assurance de de de sa sa capa- cité à à réaliser des investissements plus élevés que prévu notamment au regard du résultat d’exploitation global En 2022
167 opérations patrimoniales ont ont obtenu un un avis favorable de de la la CGLLS CGLLS contre 162 en en 2021 Aucun re- fus n’a été opposé En revanche la la la CGLLS CGLLS a a a a a a a a a a a a sollicité des des demandes de de de de de de modification sur le plan de de de de de de financement de de de de 21 opérations (12 5 %) Rapport d’activité 2022
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