Page 14 - CGLLS - Rapport d'activité

2 L’ ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉORGANISATION DU SECTEUR HLM
Les articles L L L 452-1 et et L L L 452-2-1 du Code de de de de la la construc- tion tion tion et et de de de de l’habitation prévoient que la la la Commission de de de de réorganisation placée auprès du Conseil d’administra- tion tion tion de de de de de la la la CGLLS accorde des des concours financiers pour la la la réorganisation et le regroupement des des opérateurs de de de de de logement locatif social ainsi que que pour la la formation ou ou ou ou le soutien technique afin de de de mener des opérations de de de rénovation urbaine Une Commission de de péréquation et de de réorganisation (CPR) a a a a a a a été créée par la la loi Élan du 23 novembre 2018 Le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 2019 a a a fixé les modalités d de de d composition et et d’intervention d de de d la Commission com- plété par une délibération du du Conseil d’administration d de d d la CGLLS du du 18 juillet juillet 2019 approuvant son règlement intérieur amendé le le le le le 8 8 juillet juillet et et et le le le le le 13 décembre 2021 La CPR reprend les interventions de de de la Commission de de de réorganisation réorganisation en en en en en ce ce ce ce qui concerne le le financement des des réorganisations et et et et regroupements de de de de de de celui des des projets projets de de de de de soutien aux aux projets projets de de de de de rénovation urbaine et et et et de de de de de remembrement territoriaux du patrimoine ainsi qu’un accompagnement aux aux aux dépenses d’ingénierie engagées par les bailleurs sociaux devant se se mettre en en en en conformité avec la la loi Élan dans le le le le cadre de de de leurs leurs obligations de de de regroupement 14 Rapport d’activité 2022