Page 15 - CGLLS - Rapport d'activité

L’ACCOMPAGNEMENT
DES ORGANISMES
DANS LEURS PROJETS
DE RÉNOVATION URBAINE La CPR peut financer :
la création ou le renforcement des services internes à l’organisme la la la mise en en place de de de dispositifs d’assistance à maîtrise d’ouvrage aussi bien pour pour la la la la phase phase de de de de de conception des des projets projets que pour pour la la phase phase de de de de conduite des des projets projets la réalisation d’études liées au projet (définition d’un périmètre de d de d de démolition modalités de d de d de production d’un habitat diversifié dimension sociale du du projet urbain) Dans le cas de de de de de d financement de de de de de d prestations de de de de de d service un taux de de de de de d 50 % est est est appliqué aux aux montants des dépenses Si l’organisme bénéficiaire est est est dans une situation finan- cière difficile le le taux appliqué est est porté à 80 % L’assiette totale de de de financement est est plafonnée à 1 5 % du coût total total HT de de de de l’investissement des opérations figurant dans dans la la convention de de de financement au au titre du du du NPNRU conduites par par les bailleurs sociaux dans dans la la limite du du du solde non financé par par l’ANRU Ce plafond pourra être majoré à 2 % sur décision d de de la la la Commission pour pour tenir compte d de de d difficultés tech- niques dans la la mise en en œuvre du projet (désamiantage risques risques liés au au sous-sol risques risques sismiques) concernant des des des causes exogènes à à l’organisme et conduisant à à un un allongement des des des délais ou o un un dépassement des des des coûts initiaux d’investissement Seuls les les moyens supplémentaires mis en en en en en place spécia- lement lement pour répondre aux exigences opérationnelles du projet de renouvellement urbain sont pris en en en en en compte Ils peuvent concerner les nouveaux recrutements ou ou ou encore la création ou ou ou ou le le le renforcement d’équipes dédiées au au Renouvellement Urbain par redéploiement interne au au sein d’un d’un organisme organisme ou ou ou d’un d’un groupe d’organismes Pour 2022 l’appui au renouvellement urbain repré- sente un montant total de de d 2 2 2 2 9 M€ pour 5 dossiers soit 18 % des subventions accordées LES PROJETS
DE REMEMBREMENT TERRITORIAUX ENTRE ORGANISMES
ORGANISMES
DE LOGEMENT SOCIAL OU OU ORGANISMES
ORGANISMES
AGRÉÉS POUR LA MOI
La CPR intervient uniquement dans le cadre de de projets de de de remembrement territoriaux faisant l’objet d’un ac- cord global des acteurs sur un territoire donné Le projet territorial de remembrement adossé à un travail inter-bailleurs doit avoir pour objectifs l’amé- lioration lioration de de de la la qualité qualité de de de service rendu aux locataires ainsi que que l’amélioration de de de de la la qualité qualité du du patrimoine en en particulier sur les aspects de de de performance technique ou de réhabilitation Porté par la la ou les collectivités présentes sur le le le territoire en en en question il doit faire l’objet d’un accord global relatif au au au périmètre aux aux objectifs et et et aux aux moyens déployés pour sa mise en en en en en œuvre Cet accord doit être formalisé dans le le le le le cadre d’une convention à laquelle prennent part l’État les les collectivités et et et les les représentants de d de la la profes- sion (USH et et et fédérations des organismes concernés et et et association régionale HLM) qui se se seront préalablement assurés de de l’adhésion d’une part significative des bail- leurs concernés par par le le projet L’existence de de de cette convention constitue un prérequis ouvrant la la la possibilité d’aides de de de de de la la la CGLLS CGLLS aux bailleurs acteurs des des transferts de de de de de patrimoine De plus la la la la CGLLS CGLLS vérifie préalablement que l’impact de de de de ces opérations préserve la la viabilité financière des organismes L’aide apportée est sous forme de de de de concours financiers au bénéfice des des des acquéreurs ou ou ou ou ou des des des cédants sur tout ou ou partie des des points suivants :
le financement des coûts d’adaptation à la la territoria- lisation pour ce ce ce qui concerne la la gestion de de proximité le financement du du déficit actualisé du du patrimoine à céder le le financement du surcoût des charges fixes pour le le cédant si si ce c ce c c dernier cède cède plus de de de de de de 10 % de de de de de de son patri- moine locatif social dans l’année qui précède la la saisine de la CGLLS Les remembrements territoriaux peuvent concerner soit soit une vente vente simple de de de patrimoine entre deux deux orga- nismes nismes soit soit deux deux deux ventes simultanées correspondant à un échange de de de patrimoine entre deux deux organismes La CGLLS finance le l le déficit actualisé net calculé sur 20 ans ans par la méthode des flux si le l le le patrimoine acquis est déficitaire pour l’acquéreur équivalent à 100 % dans la limite d de 5 000 € par logement acquis Pour le le cédant lorsque le le patrimoine cédé est bénéfi- ciaire une aide peut être apportée en en en en subvention ou ou en en en en prêt égale à 100 % de de de de la perte d’autofinancement de de de d l’opération actualisée sur 20 ans Cette aide est plafonnée à 2 2 500 € par logement cédé En 2022 aucun organisme de de de logement social n’a bénéficié de de de l’aide au au remembrement LA RÉORGANISATION DU TISSU DES BAILLEURS
SOCIAUX PRESCRITE
PAR LA LA LOI ÉLAN
La CPR peut accorder une aide au au financement des des études préalables aux projets de de de de de de réorganisation fusion et et et et regroupement pour des des des besoins en en méthodologie et et et et faisabilité juridique administrative et et et et financière des des des projets notamment à travers un cahier des des des charges et et et l’élaboration des des scénarios de de de réorganisation fusion et et regroupement L’aide prend la la la forme d’une subvention à hauteur de de de d 50 % des dépenses éligibles dans la la la limite d’un d’un plafond de d de de subvention de d de de 100 k€ En 2022 la la CPR a a à a a a a contribué à hauteur de de de 4 4 dossiers d’études préalables avec 140 k€ soit 1 1 % des des subven- tions accordées Une aide dite au regroupement est prévue pour les dépenses liées à l’ingénierie et et la mise en en en en œuvre opérationnelle des projets d de de regroupement Elle est calculée sur la base d’un forfait au logement selon l le type de projet En 2022 la CPR a a a a validé 19 dossiers d de de d regroupement pour 13 7 M€ soit 81 % des subventions accordées Rapport d’activité 2022 15