Page 21 - CGLLS - Rapport d'activité

LE SUIVI DES RISQUES
La CGLLS établissement public administratif (EPA) est une société de de de de financement agréée par l’Autorité de de de de contrôle prudentiel et et et de de de de résolution (ACPR) et et et soumise à à la la réglementation réglementation bancaire Cette réglementation réglementation im- pose à à la la CGLLS un suivi rigoureux de de de l’évolution de de de ses ses encours y compris au au regard de de de ses ses fonds propres Ceci vaut particulièrement pour les grands emprunteurs À ce titre la la CGLLS bénéficie d’une dérogation relative aux grands risques depuis un un arrêté arrêté du du 27 juillet 2015 ayant modifié l’arrêté du du du 23 décembre 2013 2013 relatif à l’application d de l’article 493 du du règlement UE n° 575/2013 (dispositions transitoires relatives aux grands grands risques) L’encours garanti de de d de de de chacun des des grands grands emprunteurs peut dépasser la limite de de d de de de d 10 % des des fonds propres de de d de de de d l’établissement La dérogation ne ne concerne pas pas les les en- cours sur les les établissements financiers qui demeurent plafonnés à 150 M€ (ou 25 % des fonds propres si ce ce montant est est supérieur ce ce qui n’est pas le le cas pour la la la CGLLS CGLLS en en 2022) ni ni les prêts accordés par la la CGLLS CGLLS directement aux organismes (dans le le cadre des des aides au au au rétablissement) Pour autant la la CGLLS continue de de de de d calculer et de de d de déclarer à l’ACPR tous les trimestres ses encours bruts par par par contrepartie ou ou ou ou groupe de d de d de contrepar- ties dépassant les les 10 % de d de d ses fonds propres ainsi que les les encours pondérés afférents Au 31 décembre 2022 le l ratio d de de solvabilité ressort à 21 45 % en légère diminution d de de de 2 2 2 2 2 73 points sur un an Cette évolution s’explique par la la modification de de de de de l’échelle des notes de de de de la la la Banque de de de de France sur les comptes 2021 qui a a a a a a a a a a a impacté certaines contreparties Cela a a a a a a a a a a a augmenté les besoins en en en en fonds propres de de notre notre établissement et mécaniquement diminué notre notre ratio de de de de solvabilité Ce dernier demeure supérieur aux exigences régle- mentaires (10 5 %) ce ce qui laisse la la CGLLS à à même de de de de poursuivre sa mission de de d de garantir à à titre subsidiaire les emprunts accordés par la Caisse des des Dépôts et Consignations (CDC) / Banque des des Territoires (BdT) aux opérateurs du logement locatif social Ces dernières années l’accélération de de de de la la la concentration des acteurs du secteur voulue depuis la la la loi Élan impacte les grands grands risques risques de de de de notre établissement On observe donc une une diminution du nombre des grands grands risques risques qui passe de de de de de 20 20 20 en en 2016 à 14 fin 2022 mais une une hausse des encours de de de de ces derniers Pour mémoire le l le droit d’inscrire une hypothèque légale à à à à l’origine conféré à à à à la la la CGLLS a à à a a a à a à a été transféré à à à à la la la CDC à à à à compter de d la la la loi SRU n° 2000-1208 du du 13 décembre 2000 2000 (cf article L 431-1 du du CCH) Depuis 2001 les les hypothèques légales sont inscrites au nom de de de de la la CDC sur demande de de de de la la la CGLLS CGLLS qui prend en en en en charge les les frais d’inscription En cas d’appel en en en en paiement la la la CGLLS CGLLS est subrogée par la la CDC dans ses droits de de créancier avec les garanties attachées à cette créance En cas de de de d de de liquidation de de d de de l’emprunteur défaillant ou de de d de de vente de de d de de l’immeuble la la la la CGLLS est ainsi créancier privilégié sur le l le prix de de vente en en lieu et place de de la la la CDC Fin 2022 le total des risques bruts a a a a progressé de de 87 M€ M€ (contre +479 M€ M€ M€ en en 2021) Ils sont ainsi passés d’un encours de de 2 2 2 2 2 2 2 2 998 M€ M€ M€ fin fin 2021 2021 sur sur 14 contreparties à 3 085 M€ M€ fin fin 2022 2022 sur sur le même nombre de de de contrepar- ties soit une progression de de de 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 9 9 9 % % % % en en en en 2022 2022 (contre 19 19 % % % % en2021 2%en2019et2020 21%en2018 plusde 18 18 % % % % en en en en en en 2017) La concentration des grands risques sur l’encours global est est est restée stable à un peu plus de de de de de 76 % % Dans le le l le cadre de de de de de sa gestion des risques la la CGLLS de- mande à à la la CDC d’inscrire une hypothèque légale pour pour les les garanties accordées supérieures à à à (i) 300 k€ k€ pour pour pour les les emprunteurs classés en grands risques (ii) à à 100 k€ k€ pour pour les les organismes « MOI » Elle ne procède toutefois plus aux valorisations valorisations des des immeubles grevés L’ensemble des des valorisations valorisations antérieurement réalisées dont la validité était de d de d d trois ans sont arrivées à échéance début 2018 2018 À partir de d de d d d 2018 2018 le « risque risque pondéré déclaré par par par contre- partie » » classé en grands risques est désormais égal au « risque brut déclaré » » LA SUBSIDIARITÉ
Si l’encours global garanti par par la CGLLS de de plus de de 4 milliards d’euros à fin 2022 peut paraître important on on constate que que la part des garanties accordées chaque année demeure marginale par par par rapport aux prêts « habitat social » émis par par la la Banque des Territoires démontrant ainsi la la la la durabilité du du caractère subsidiaire d de de la la la garantie d de de la la la CGLLS La CGLLS a a a a a a a a a pour mission de d de garantir les emprunts accordés par la Caisse des des Dépôts et Consignations (CDC) / Banque des des Territoires (BdT) aux opérateurs d de de de de logement social pour leurs opérations de de de de de construction d’acquisition-amélioration et de de de de réhabilitation de de de de leur leur parc de de logements locatifs sociaux Le Conseil d’administration de de de la la la CGLLS CGLLS a a a a a a a a a a instauré un principe de de de subsidiarité pour la la la garantie garantie de de de la la la CGLLS CGLLS La garantie garantie ne peut être être sollicitée que que lorsque celle des des collectivités territoriales n’a pu être être obtenue par par l’emprunteur sur tout ou ou partie des des prêts afférents à une opération Cette subsidiarité est un élément majeur car la la CGLLS n’a pas vocation à remplacer les les les collectivités locales mais a a a à a a a a a a a a a a a pour pour mission de soutenir les les les projets qui ne pourraient être réalisés sans sa sa garantie Cette même subsidiarité fait donc l’objet d’un suivi régulier par les instances de l’établissement Le caractère subsidiaire peut se mesurer grâce à plu- sieurs indicateurs :
le le flux annuel des des garanties émises vis-à-vis des des prêts prêts décaissés et garantissables de de d de la CDC (hors prêts prêts à à à l’opérateur) qui reste mesuré à à 3 2 2 2 2 2 2 2 2 % % en en 2022 contre 2 2 2 2 2%en2021 le le stock total garanti par la la CGLLS vis-à-vis de de l’encours de de la la CDC sur le le le logement social qui reste fin 2022 inférieur à 3 % soit un niveau cohérent avec le le flux des dernières années enfin le nombre de logements (constructions neuves) garantis par notre établissement (3 815) rapporté aux mises en en en service de 2021 (84 005) et qui ressort stable à 4 5 % en en 2022 Hors prêts à l’opérateur notre établissement est in- tervenu en en en en 2022 sur un petit nombre de bailleurs (88) mais aussi d’opérations (318) Ces différentes données permettent de de de de confirmer confirmer le le le caractère subsidiaire de de de de la la garantie de de de de de la la CGLLS et et de de de de de confirmer confirmer le le le le le le rôle essentiel des collectivités locales qui accompagnent pleinement les les bailleurs sociaux dans leurs leurs projets Afin d’affiner le caractère subsidiaire d’une opération de de d garantie nous avons donc depuis début 2022 créé un un indicateur indicateur de d de de subsidiarité Cet indicateur indicateur fait ressortir que que sur l’exercice 2022 une majorité de de de dossiers (70 %) respecte le critère de de de de subsidiarité Logiquement ces dossiers représentent moins de de de la moitié des montants garantis (46 %) car notre intervention porte sur toute l’opération en en cas de non-subsidiarité Rapport d’activité 2022 21