Page 25 - CGLLS - Rapport d'activité

L’étude de de d de de l’encours démontre la la la la très forte implication de de d de de la la la la la CGLLS pour accompagner la la la la la mise en en en en place de de d de de mesures en en en faveur du logement social par la la la la CDC Les territoires ultramarins
Depuis 2018 l’encours relatif aux territoires ultramarins
est
relativement stable autour de 12 % Évolution de de l’encours de de garanties (stock)
896 M€ 631 M€ 476 M€ M€ 275 M€ 4 000
3 500
3 000
2 500
Encours hors prêts à l’opérateur en M€ Encours des prêts à l’opérateur en M€ 603 M€ 860 M€ 2001 3 3 218 M€ M€ 2002 3 3 3 3 196 M€ M€ M€ 2003 3 3 3 3 157 M€ M€ M€ 2004 3 3 3 3 087 M€ M€ M€ 2005 3 3 006 006 M€ M€ M€ 2006 2 2 2 2 2 2 895 M€ M€ M€ 2007 2 2 2 2 2 2 2 828 M€ M€ M€ 2008 2 2 2 2 2 2 2 2 793 M€ M€ M€ 2009 2 2 2 2 2 2 2 792 M€ M€ M€ 2010 2 2 2 2 2 2 2 794 M€ M€ M€ 2011 2 2 2 2 2 2 2 806 M€ M€ M€ 2012 2 2 2 2 2 2 2 848 M€ M€ M€ 2013 2 2 2 2 2 2 2 850 M€ M€ M€ 2014 2 2 2 2 2 2 865 M€ M€ M€ 2015 2 2 2 2 2 2 870 M€ M€ M€ 2016 2 2 2 2 2 2 874 M€ M€ M€ 2017 2 2 2 2 2 2 879 M€ M€ M€ 2018 2 2 2 2 2 2 937 M€ M€ M€ 2019 2 2 2 2 2 2 967 M€ M€ M€ 2020 2 2 2 2 2 2 2 990 M€ M€ M€ 2021 3 3 3 051 M€ M€ M€ 2022 3 3 3 131 M€ M€ Rapport d’activité 2022 25 HARMONIA
Contexte et historique La CGLLS est
le le maître d’ouvrage de l’interface Web « Harmonia » en en en liaison avec le le le ministère chargé du Logement et et et les différentes fédérations d’organismes HLM HLM (ESH OPH et et et et et coopératives HLM) et et et et et des SEM (EPL) Depuis sa mise en en en service en en en 2008 cet outil permet aux organismes de de de d logement social de de de d transmettre leurs comptes de de de d de façon dématérialisée au ministère chargé du Logement sous sous la la forme forme des des états réglementaires HLM (ER) et à leur fédération sous sous la la forme forme des des question- naires DIS (dossiers individuels d de de situation) En 2010 la transmission dématérialisée des des comptes des des des organismes HLM est
devenue obligatoire via Harmonia en en application des des articles R R R 423-24 R R R 423-28 et et et R R R 423-78 introduits au Code par l’article 4 4 4 4 4 du du du du décret n° 2009-1680 du du du du 30 décembre 2009 2009 et et et arrêté du du 8 mars 2010 L’article 119 de d la loi loi n° 2014-366 du du 24
mars 2014 2014 (loi ALUR) a a a a a a a a a a a modifié l’article L L L 423-3 du du CCH qui rend dé- sormais obligatoire la la transmission des des états financiers des organismes HLM à la la CGLLS En 2014 le ministère chargé du Logement (DHUP) a a a a a a a a ouvert sur sa plateforme Harmonia une base d’échange pour les les organismes agréés MOI (maîtrise d’ouvrage d’insertion) afin que tous les les bénéficiaires de cet agrément puissent adresser annuellement sur la base du du volontariat leur leur compte compte rendu d’activité et leurs comptes financiers conformément à l’article L 365-7 du CCH et ce sous une form forme dématérialisée À terme en en en collaboration avec les différentes fédérations il sera mis en en en place un un dispositif permettant d de remonter ces informations sous une forme standardisée En 2016 et pour la première fois les SEM immobilières agréées ont transmis électroniquement via Harmonia des états réglementaires synthétisant leurs comptes 2015 au ministère chargé du du du Logement conformé- ment ment à l’article R 481-14 du du du du CCH résultant du du du du décret n° n° 2015-1253 du du du 7 octobre 2015 2015 pris en en en application d de de l’article n° n° 111 de de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) Les « états réglementaires SEM » transmis comprennent 16 fiches dont 14 sont issues du questionnaire DIS fédéral Du fait de de l’obligation légale la quasi-intégralité des organismes HLM transmettent leur ER au ministère chargé du Logement via Harmonia (plus de de de de 99 % % des des comptes 2020) et un peu plus plus de de de de de 87 % % des des SEM de de logement Via Harmonia les organismes peuvent également transmettre leurs documents financiers aux préfectures qu’ils ont préalablement sélectionnées dans l’outil en en en fonction du territoire où est
implanté leur patrimoine mais également à des partenaires dont la la la CDC la la la CGLLS et l’ANCOLS La gestion du projet
Le « comité projet
» composé de de de la la CGLLS des repré- sentants de de de de la la DHUP et et et du prestataire Capgemini s’est réuni onze fois en en en 2022 Ce comité permet de de de suivre l’exécution du contrat de de TMA (tierce maintenance ap- plicative) les les actions en en en cours ainsi que les les indicateurs de de production Annuellement un un test de de sécurité est
est
effectué Il fait l’objet d’un rapport et et le le cas échéant des corrections nécessaires Les évolutions techniques d’Harmonia
Depuis la la la mise en en en en place d’Harmonia
les différentes plateformes continuent d’évoluer techniquement afin de de répondre au au mieux aux besoins des utilisateurs Le « « comité comité de pilotage » » qui comprend les les membres du « « comité comité projet
» » auxquels s’ajoutent les les quatre fédérations d’organismes s’est réuni trois fois en en en en 2022 Le coût des des évolutions retenues pour 2023 s’élève à en- viron 73
k€ HT Il comprend notamment les les demandes d’évolutions des des des fédérations et du ministère dont les les évolutions évolutions évolutions liées à l’annuaire des des des organismes mis mis en en place courant 2022 2022 2022 La mise en en en production des des évolutions évolutions 2022 2022 2022 a a a a a a a a a été effectuée en en avril 2022 2022 2022 avant l’ouverture de de de la campagne de de de collecte des comptes 2021