Page 26 - CGLLS - Rapport d'activité

4 LES COTISATIONS ET LEUR EMPLOI
Références
Arrêté du du 31/01/2022 fixant les modalités de d de de décla- ration
des des éléments d’assiette des des cotisations dues à la la CGLLS et et de de de la la cotisation cotisation ANCOLS Arrêté du 23/05/2022 fixant les modalités de de de de calcul et et de de de de paiement de de de de la la cotisation cotisation principale et et de de de de la la cotisation ANCOLS Arrêté du 25/10/2022 fixant les modalités de de de calcul et de de de paiement de de de la cotisation additionnelle LES COTISATIONS ET LEUR EMPLOI
En 2022 la la la CGLLS a a a a a a a a a a a recouvré trois cotisations auprès des bailleurs sociaux : la la la la cotisation cotisation cotisation cotisation principale et et et la la la la cotisation cotisation cotisation cotisation additionnelle qui alimentent son budget et et et la la la cotisation cotisation cotisation destinée à l’ANCOLS Le produit de ces cotisations s’est élevé à 383 4 M€ : 314 9 9 M€ M€ pour la cotisation cotisation cotisation principale (cotisations > 0 0 = = 369 2 M€ M€ M€ cotisations cotisations < 0 0 = = 54 3 3 3 M€) 57 0 M€ pour la cotisation additionnelle 11 5 M€ pour la cotisation ANCOLS Le produit des cotisations principale et additionnelle est est reversé aux organismes par une forme de de mutua- lisation : il alimente le FNAP pour pour soutenir l’investis- sement l’ANRU pour pour pour appuyer la rénovation urbaine le le le FNAVDL pour pour aider au relogement des personnes reconnues prioritaires et urgentes les les les protocoles de redressement pour pour les les les les organismes en en en en difficulté la CPR pour pour pour accompagner les les regroupements le le le FSI pour pour encourager l’innovation Le produit des cotisations est en légère baisse de de 0 0 7
%
par rapport à 2021 26 Rapport d’activité 2022