Page 27 - CGLLS - Rapport d'activité

Modulation majoration
-
-
-
-
-
4 19 %
4 69 %
5 22 %
5 0829 %
5 2063 %
Modulation minoration
-
-
-
-
-
353 €
1 09
1 1 417
1 000
1 1 0381
LA COTISATION PRINCIPALE (ART L L 452-4 DU CCH)
pour les organismes situés en métropole dont le le le montant des des redevances perçues au titre des des loge- ments-foyers dépasse 80 %
de de d de l’assiette La cotisation principale est versée par les les les organismes organismes La cotisation est réduite d’un montant proportionnel : HLM les les les EPL et les les les organismes organismes bénéficiant de l’agrément
au au au nombre de de de de bénéficiaires des des aides au au au logement relatif à la la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) au titre prévues aux aux articles L L 542-1 du du CCH (allocation (allocation de de de de de de de leur activité locative sociale Elle a à a a a a a a a a a a a a pour assiette logement) L L L 831-1 du du du CSS (allocation (allocation logement logement aux aux les loyers et et redevances appelés au cours du du dernier
personnes âgées) et L L 351-1 du du CCH (aide personna- exercice clos durant l’année précédant (2021) celle de de de de lisée au logement) l’imposition (2022) ainsi que le le l supplément de de de loyer solidarité (SLS) versé l’année précédente (2021) taxé
au nombre de de de logements logements et de de de logements-foyers à85% situés dans les quartiers prioritaires de de de de la la politique de la ville En 2022 677 organismes étaient tenus de d souscrire
une déclaration au au nombre de de de logements logements à usage locatif et et de de de logements-foyers ayant fait l’objet au au cours de de de La phase phase déclarative des éléments d’assiette s’est dé-
l’année écoulée d’une d’une première mise en en en en service roulée du du 24 février au au 25 mars et et la la phase phase d de d de paiement du du 7
au au 16 juin 2022 par l’organisme et d’une d’une convention en en en application du du du 3° ou ou ou du du du 5° de d l’article L 351-2 du du du CCH ou ou ou dans Le taux taux de de de la cotisation est compris entre 2 %
%
et et 5 %
%
les départements d’outre-mer construits acquis des loyers et et redevances Toutefois ce ce c taux taux ne peut
excéder 2 5 %
: ou ou ou améliorés avec le le le le concours financier d de de l’État Dans le le le cas des des logements-foyers le le le nombre retenu pour les organismes bénéficiant de de l’agrément
prévu est celui des des unités ouvrant droit à redevance à à l’article L 365-2 et et des des logements logements à à usage locatif et et Les montants des réductions 2021 ont ont ont été reconduits des des logements-foyers situés dans les départements d’outre-mer en 2022 et sont stables depuis 2009 Les paramètres de calcul PARAMÈTRES VARIABLES
Taux de la cotisation principale 1 1 31 %
1 27 %
1 37 %
1 58 %
1 58 %
2 2 20 %
2 88 %
3 19 %
3 026 %
3 042 %
Taux réduit 2 00 %
-
-
-
-
-
2 00 %
2 00 %
2 00 %
2 00 %
Réduction par bénéficiaire des APL-AL
36 €
36 €
36 €
36 €
36 €
36 €
36 €
36 €
36 €
36 €
Réduction par logement logement ou logement-foyer
29 €
29 €
29 €
29 €
29 €
29 €
29 €
29 €
29 €
29 €
situé dans les QPV (ex-ZUS)
2009-2012
2013-2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021 2022 Réduction première mise en en service conventionnée
Taux SLS 720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
85 %
-
-
-
85 %
85 %
85 %
85 %
85 %
85 %
Rapport d’activité 2022 27