Page 28 - CGLLS - Rapport d'activité

Cotisation après modulation
Modulation
OPH
193 302 4 38 7
21 9 14 7
227 1 1 414 9 604 1 -189 2 37 9 9 ESH (SA)
177 401 6 40 40 0 0 0 17 2 35 3 3 309 7
7
497 8 595 3 -97 5 212 2 2 2 COOP 44 25 8 2 2 2 2 2 2 6 6 6 6 1 1 1 4 4 4 4 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 19 6 6 6 6 35 6 6 6 6 42 6 6 6 6 -7 0 12 7
7
EPL (SEM)
121 79 3 9 9 4 4 4 7
7
7
7
4 4 58 0 0 76 5 5 83 0 0 -6 5 5 5 51 5 5 5 142 2 2 2 2 2 2 0 0 0 0 0 8 8 8 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 9 0 0 0 0 0 8 8 8 - - - - - - - - - 0 0 0 0 0 8 8 8 MOI
La répartition des des produits
et des des réductions en en 2022 (en M€)
La cotisation brute avant déduction des des réductions est en légère baisse baisse (-0 4 %) Le montant global des des réduc- tions est stable (197 M€)
Après une baisse baisse continue depuis 2017 le le nombre de de mises en service repart à à la hausse +12 5 %
par rapport à 2021 Le dispositif de modulation
2022 Nombre de cotisants
Cotisation brute avant déduction Réduction AL-APL
Réduction QPV Réduction première mise en service Cotisation après réductions avant modulation
Modulation
majoration
Modulation
minoration
Total HLM
414 729 7
7
81 4 40 5 52 2 2 556 4 948 3 1 242 0 -293 7
262 7
Total général
677
811 2 91 5 45 3 60 4 615 1 1 1 024 8 1 325 0 -300 1 315 00 Évolution
-3 0 %
N/N-1
-0 4 %
-6 8 %
0 8 %
12 5 %
-0 8 %
- - - - - - - - - -1 2 %
Il est appliqué un un dispositif de de de modulation
de de de la la coti-
Dans le le cadre de de de la la clause de de de revoyure signée le le 25 avril
Montant
Montant
Montant
2019 Action Logement se se s substitue à à une partie des sation principale visant à unifier le le taux d’effort des (M€) majoration
réduction modulation
cotisations versées à à à la la CGLLS par par les bailleurs sociaux
organismes au au regard de de de la réduction du du loyer de de de COOP 35 6 6 42 6 6 -7 0 solidarité (RLS) afin de de de de financer le le le Fonds national des des aides à à à la la pierre
(FNAP) Cette substitution est prévue de de de de de 2020 à à 2022 OPH
414 9 9 604 1 1 1 -189 2 Le montant de la la modulation
est calculé à partir d’une
pour un montant de 300 M€ par an an « majoration
» représentant l le pourcentage moyen
ESH des organismes au titre de de la la RLS
RLS
d’où l’on retranche
Ce dispositif permet de de d réduire les les cotisations CGLLS -97 5 (ou SA)
497 8 595 3 demandées aux organismes tout en en préservant les les une réduction représentant la la la RLS
RLS
supportée par modalités de d de de de financement des des aides à la pierre
l’organisme : Modulation
= Majoration – Minoration EPL 76 5 5 83 0 -6 5 5 (SEM)
Le montant de d cette modulation
ainsi définie vient
En conséquence le le dispositif de de modulation
de de la la cotisation CGLLS a a a a a à a a a a a été été modifié pour les années 2020 à s’ajouter (si (si la la la la la majoration
est supérieure à la la la la la réduction)
2022 Le taux de de de majoration
majoration
a a a à a a a a a a a a a a a été été fixé de de de manière que au montant de la la la la la cotisation ou ou s’en retrancher (si (si la la la la la ré-
duction duction est supérieure à la la la la majoration) après application
la la la somme totale des majorations prévues dans le le cadre Suite à la la la la mise en en place du du dispositif de modulation
des différentes réductions De ce fait le montant de de la la la de de de de de la la la la modulation
soit inférieure de de de de de 300 millions d’euros
142 OLS (137 en en en en 2021) dont la la la la cotisation était négative à la la la la somme totale des réductions prévues au titre de de de de cotisation après modulation
peut être négatif auquel
ont ont obtenu un versement global de 54 3 3 M€ M€ (51 9 M€ M€ cette même modulation
cas la la CGLLS effectue un versement à l’OLS en en 2021) En 2022 le montant de de la la RLS
a a a à a a été fixé à 1 1 325 Md€
afin de de de compenser la la la sous-exécution 2021 Après mo-
dulation
l’impact net est de de 1 1 Md€
pour les organismes 28
Rapport d’activité 2022 Total 1 024 8 1 325 0 -300 1