Page 30 - CGLLS - Rapport d'activité
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LA COTISATION
ADDITIONNELLE
(ART L L L 452-4-1 DU CCH)
La cotisation additionnelle est versée par par les les les organismes organismes HLM ainsi que par par les les les EPL et les les les organismes organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion au titre de leur activité locative sociale Elle a a pour assiette :
une une part égale au produit d’une somme forfaitaire par par le le le nombre de logements à usage locatif sur lesquels l’organisme est titulaire d’un droit réel au 31 décembre d de de l’avant-dernière année année précédant l’année d’imposition augmenté du nombre d’unités de de logements-foyers ouvrant droit à redevance une part part variable qui a a a a a a a a a à a a pour assiette l’autofinancement net de de de de l’organisme établi à partir des comptes annuels de de de l’avant-dernier exercice clos le le le l dispositif déclaratif se décline en en deux temps temps Dans un un premier temps temps temps les les organismes déclarent les les élé- ments d’assiette puis dans un un second temps temps après publication de de de l’arrêté fixant les les paramètres de de de calcul les les organismes valident le le le montant dû la la la campagne déclarative s’est déroulée du du 24 février au au 25 mars et la la la phase d d de paiement du du 23 novembre novembre au au 28 novembre 2022 Les paramètres de calcul PARAMÈTRES VARIABLES
Somme forfaitaire par logement Réfaction appliquée à l'autofinancement net 2009-2010
5 € 7 € 6 € 3 5 € 3 5 € 3 5 € 3 5 € 3 5 € 3 5 € 3 5 € 7 5 %
13 %
9 %
10 %
8 0 %
8 0 %
7 5 %
7 5 %
7 5 %
7 5 %
2011
2012
2013-2014
2015-2017
2018
2019
2020
2021 2022 Taux applicable à l'autofinancement net 11 %
12 %
11 %
11 5 %
11 0 %
5 5 5 5 %
5 5 5 5 %
5 5 5 5 %
3 7 %
2 73 %
La somme forfaitaire par logement est stable depuis 2013 Au titre de de de de de 2022 le le le taux taux de de de de de réfaction de de de de de 2021 a a a a a a a a a a a à été reconduit et le le taux taux de de de de de taxation fixé à à 2 2 2 2 2 2 2 2 2 73 %
soit un point de de moins par rapport à 2021 30 Rapport d’activité 2022
