Page 33 - CGLLS - Rapport d'activité

LES CONCOURS À À L’USH À À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES EPL AUX FÉDÉRATIONS D’ORGANISMES
DE LOGEMENT SOCIAL
En sus des réunions relatives à la la prévention organi- sées avec chaque fédération une réunion réunion annuelle d de de de suivi d de de de la convention est est également prévue il en en en est est de de de de de même avec l’USH L’exercice 2022 a a a a a a porté sur le le le bilan triennal triennal des conventions conventions 2019-2021 de de de nou- velles conventions conventions triennales ayant été signées pour la période 2022-2024 Dispositif d’auto-contrôle des des fédérations : bilan des des conventions triennales 2019-2021 Les conventions entre la CGLLS et les les les fédérations aux- quelles adhérent les les les organismes HLM prévoient qu’en contrepartie d’une contribution financière de d la CGLLS les fédérations mènent différentes actions dont leur participation au au système dit « auto-contrôle » Dans le le le cadre de de de de l’auto-contrôle les conventions fixent un objectif de de de de de de réalisation de de de de de de 95 % des DIS (dossiers individuels de de de de de d de situation) de de de de de d de leurs adhérents pour l’exer- cice N N avant le le 15 décembre de de d de l’année N+1 Les conventions 2019-2021 étant échues les fédérations ont présenté leurs rapports d’exécution lors d de réunions avec la CGLLS entre juin et septembre 2022 LES FÉDÉRATIONS D’ORGANISMES
AGRÉÉS POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE INSERTION
Depuis la réforme en en 2009 du système des des agréments des des organismes organismes de de de de d maîtrise d’ouvrage d’insertion la CGLLS peut aider les fédérations d’organismes agréés afin d’améliorer leur leur fonctionnement de d de d coordonner leurs activités d’investir pour le le le développement d’ac- tions en en faveur du logement social La participation financière de de la la CGLLS se se concrétise par par la la programmation budgétaire annuelle des subventions allouées aux quatre fédérations Les conditions des des des versements et les les obligations des des des fédérations sont fixées par des des des conventions triennales dont le le le renouvellement s’est opéré en en en en en 2022 2022 pour la période 2022-2024 Ces conventions règlent les modalités de de de d de versement des des des des subventions selon des des des des objectifs définis dans des des des des programmes d’action Chaque fédération propose des des des des actions visant en particulier à améliorer leur système d’information financier dans le le le le cadre de d l’auto-contrôle Les fédérations auront par ailleurs à à suivre l’élaboration et et la la mise en œuvre des des PSP à à aider au au montage d de de de de de de projets innovants ou ou de de de de de de modernisation des des organismes à appuyer les les adhérents fragiles pour améliorer leur résultat Les nouvelles conventions élargissent le le programme d’actions à l’accompagnement en en en en en matière de de d de réhabili- tations énergétiques et de de d de développement de de d de stratégies territoriales Au 1er janvier 2022 on on dénombrait 107 organismes agréés agréés MOI adhérents à l’une des quatre quatre fédérations soit quatre quatre organismes agréés agréés en en plus par rapport au 1er janvier 2019 (+3 9 9 %) Pour mémoire il n’y avait que 69 adhérents agréés MOI au 1er janvier 2013 quand la première convention pluriannuelle est entrée en en en vigueur Ce nombre était passé à 89 au 1er janvier 2016 Les quatre fédérations subventionnées sont : la la Fédération des des associations et et des des acteurs pour la la promotion et et l’insertion par le logement (FAPIL) la Fédération Solidaires pour l’habitat (SOLIHA) l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) Les conventions avec les fédérations fédérations MOI permettent d de de d de de de financer l’accompagnement des des des des fédérations fédérations et et des des des des organismes dans la mise au point des des des des protocoles des des des des adhérents en en en grande fragilité Par ailleurs l’expertise et et le le conseil des des des des fédérations contribuent à à l’instruction et et à à l’analyse des des des des demandes des des des des organismes LES CONCOURS AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE LOCATAIRES
Les conventions triennales 2022-2024 ont été re- nouvelées par une une délibération votée lors du du Conseil d’administration du du 13 décembre 2021 avec chacune des associations nationales d de de de locataires siégeant à la Commission nationale nationale de de de concertation (CNC) Ces associations sont les suivantes : la Confédération nationale du logement (CNL) : 361179€paran la Confédération générale du logement (CGL) : 101755€paran la Confédération syndicale des familles (CSF) : 131229€paran la la Confédération d de de la la consommation du du logement etducadredevie(CLCV):250772€paran l’Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : 132 871 € par an En 2022 année des élections de de de locataires le le Conseil d’administration a a a a a a a a a a a autorisé la majoration de de de de 10 % du budget de l’année comme en 2018 Rapport d’activité 2022 33