Page 34 - CGLLS - Rapport d'activité

LES CONCOURS
AUX AGENCES
DÉPARTEMENTALES
D’INFORMATION
SUR LE LOGEMENT (ADIL)
La CGLLS a a a a a a renouvelé en en en 2021 2021 pour la la période 2021- 2023 la la convention-cadre avec l’ANIL qui prévoit les modalités du du financement des ADIL au titre de de leur mission générale d’information du du public pour toute question intéressant le le logement social En application de de l’article l’article L 366-1 du du CCH tel que modifié par l’article l’article 46 de de de la la loi n° 2015-991 du du 7 août 2015 2015 portant nouvelle organisation territoriale de de la la République l’annexe à l’article l’article R R 366-5 du du du CCH résultant de d d d l’article l’article 7 7 du du du décret n° 2016-1713 du du du 12 décembre décembre 2016 2016 2016 paru au au JO le le le le le 14 décembre décembre 2016 2016 2016 adapte les dis- positions réglementaires relatives aux ADIL ADIL à la la nouvelle possibilité de d de d créer outre les les les ADIL ADIL ADIL départementales départementales des ADIL ADIL interdépartementales métropolitaines métropolitaines ou ou départementales-métropolitaines Le montant unitaire de d la subvention comporte une une part part part fixe (5 777 €) par par par par par par département couvert et une une part part part variable déterminée par par par par par par par par le le nombre d d de d de logements par par par par par par par par département et actualisée chaque année à partir d de d de de la publication du du répertoire du du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS) La convention prévoit également que que certaines ADIL reçoivent aussi un financement spécifique pour la la mise en en en place des des observatoires des des loyers En 2022 le l montant global s’élève à 1 1 7 M€ M€ pour un budget de de 1 9 M€ CONVENTIONS
Deux conventions ont été négociées avec nos par- tenaires institutionnels : ANRU et et CDC et et signées début 2023 La nouvelle convention avec l’ANRU a a a pour objectif de : formaliser et et réactiver les les les relations déjà existantes et et et créer les les les conditions d’échange fluides entre les les les équipes de de de de de de de la la la direction direction des des des aides de de de de de de de la la la CGLLS et et de de de de de de de la la direction direction opérationnelle de de de de de l’ANRU mieux accompagner les bailleurs en protocole apporter l’expertise de de de de la la CGLLS lors de de de de l’examen de de de de la la soutenabilité financière des programmes améliorer d’une manière générale notre coopération La CGLLS et la CDC disposaient de de deux conventions : la la la première date de de de de la la la création de de de de la la la CGLLS et porte sur l’activité de de de de garantie de de de de l’établissement la seconde est est une convention de de de d de prestation de de de d de service Elle définit les obligations réciproques des deux établissements dans le le le le cadre d de de de de leurs missions respectives Afin de de de de simplifier la la gestion administrative et d’intensifier les les les relations entre les les les deux deux établisse- ments il a a a a a a été convenu de de de de regrouper les les les les deux deux conven- tions et d’en élargir les les thématiques afin de de de de répondre aux objectifs respectifs de de chacun tout en en en alignant les interventions auprès du secteur 34 Rapport d’activité 2022