Page 9 - CGLLS - Rapport d'activité

L’AIDE AUX BAILLEURS EN DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
Au titre de de de ses missions concernant la prévention des des difficultés financières des des des des organismes ayant une activité locative sociale des des des aides en en matière d’ingénierie (audit comptable ou organisationnel) peuvent être apportées aux organismes reconnus fragiles Si ces audits mettent en en lumière des difficultés finan- cières de de de de de l’organisme celui-ci peut demander une entrée en en procédure d’aide d’aide CGLLS Une instruction est alors réalisée pour aboutir aboutir à un protocole d’aide d’aide sur plusieurs années avec l’objectif d’aboutir au terme du du plan à une soutenabilité financière du du bailleur de manière autonome Une amélioration de de la santé financière du du secteur du du logement social est constatée depuis 3 ans avec la diminution progressive des protocoles d’aide :
25 bailleurs bénéficiaient de protocoles au 31/12/2022 37 bailleurs bénéficiaient de protocoles au 31/12/2021 40 bailleurs bénéficiaient de protocoles au 31/12/2020 LA PROCÉDURE
DES DES AIDES
En 2020 une actualisation de de de de de la la procédure des des des aides de de de de de de la la la CGLLS a a a a a a a a a a a a été engagée Au regard des des des évolutions réglementaires du du secteur et notamment de de de de de la la réor- ganisation du du tissu (regroupement des OLS au sein de de de de de sociétés de de de de de coordination ou ou ou de de de de de groupes capitalistiques) il est apparu comme nécessaire de de de de de revoir la la procédure des des aides et et d’intégrer ces ces nouveaux acteurs dans la la la la mise en œuvre et et la la la contractualisation d’un plan d’aide Cette nouvelle procédure a a a a a a a été validée par le le le Conseil d’administration d de de de la la la CGLLS en en date du du du 1er juillet 2020 et et remplace la la la la précédente procédure qui datait de de de d 2008 Elle a a a a a a a a a a a a a a été élaborée dans le le le le cadre d’une démarche partenariale et et d’échange entre l’État et et les différentes fédérations d’organismes d de logements sociaux Aucune modification n’est intervenue en en 2021 et 2022 LA PRÉVENTION
DES RISQUES
La CGLLS pilote une démarche d de de de de prévention des des diffi- cultés financières des des organismes d de de de de logements sociaux Celle-ci a a a a a a a a a été renforcée dans le le le cadre du du nouveau règle- ment de de de de la procédure des des des aides (cf ci-dessus) Ce dispositif prend la forme de d réunions annuelles auxquelles sont conviés les les les les fédérations concernées les les les les services d de de d de de l’État la la Caisse des dépôts et l’ANCOLS afin d’échanger de de d de de de de de manière confidentielle sur la la situation des des organismes présentant des des signes de de de de de fragilité Pour mémoire celle-ci est présumée lorsque se se cumulent ces signaux d’alerte :
autofinancement net inférieur à 3 % des loyers fonds de roulement long terme à à terminaison inférieur à 750 €/logement potentiel financier à terminaison négatif Une première réunion dite de d de de « détection » permet d’analyser de d de de manière rétrospective les dernières données financières connues au regard du du dossier individuel de de de de situation (DIS) ou équivalent de de de de N-2 À l’issue de de de de de ces échanges la CGLLS arrête une liste des organismes identifiés comme « fragiles » Les bailleurs qui ne ne présentent qu’un ou deux critères d’alertes et dont les les les tendances ne ne justifient pas de de de les les les qualifier dans l’immédiat de de d de de fragiles sont quant à eux suivis par leur leur fédération selon des des modalités qui relèvent de d de de de leur leur responsabilité dans le l le le cadre des des conventions avec la CGLLS Ces huit réunions se se sont tenues entre juin et septembre 2022 Les organismes fragiles sont accompagnés par leur fédération qui qui réalise un un prévisionnel Visial ou équi- valent à dix ans Une seconde réunion d de de prévention permet d’approfondir le le l le l diagnostic avec ces éléments prospectifs que que que les fédérations complètent par une analyse synthétique du contexte ainsi que que que des préco- nisations si si les les difficultés sont avérées Un organisme peut à ce ce stade être orienté par par les les partenaires vers un un plan d’aide si cela s’avère pertinent Trois réunions se sont tenues en en en février et mars 2023 Depuis 2020 le le le nombre de bailleurs suivis fluctue autour d’une cinquantaine Pour rappel les comptes comptes étudiés en en N N sont ceux de N-2 (comptes 2020 en en 2022) Au total 78 bailleurs différents ont ont fait l’objet d’un suivi pendant les réunions de de prévention 2020-2022 dont 19 ont été qualifiés au moins un un an an de de « fragile » Évolution du nombre d’organismes suivis en en réunion de prévention (2020-2022)
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